36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Allocation prévue par l'article L351-16 du code du travail - Agent hospitalier contractuel

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

d'emploi des agents non titulaires des établissements publics adminstratifs - Notion d'emploi permanent (article L351-16 du code du travail).

ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

L341-61 du code.