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et commerciaux assujettis (article L323-2 du code du travail) - Agence de personnel intérimaire - Calcul de l'effectif. | 66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007845759

Admin. suprême

28 octobre 1994

du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES CODES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

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CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU

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