Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653321
26 mai 1976
26 mai 1976
ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1972 ; LES INTERETS ECHUS LE 7 JUILLET 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820846
30 mars 2020
30 mars 2020
L'article L313-29 du code monétaire et financier dispose que " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Source officielle