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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les stipulations des articles 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Source officielle