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1 résultats pour « article L312-60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727405

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

l'emploi [article L321-1 du code du travail] - Décision illégale refusant d'autoriser un licenciement pour motif économique - Responsabilité en cas de faute lourde. | 66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier