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6 résultats pour « article L312-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

18-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A AJOUTE A CET ARTICLE UN 5.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007745435

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation des articles L316-9 et L316-10 du code des communes - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle