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4 résultats pour « article L232-14-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

, présentée par la COMMUNE DE CHARMES, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle