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000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, dans le dernier état de ses conclusions, la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007824763

Admin. suprême

27 avril 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les trois derniers alinéas de l'article 1er du décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L.

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