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4 résultats pour « article L2142-1-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit, par son I, " les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARMES, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération

Source officielle