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2 résultats pour « article L2142-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit, par son I, " les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

, présentée par la COMMUNE DE CHARMES, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle