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1 résultats pour « article L210-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685872

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

CONTESTE LA RESILIATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET D'AGRICULTURE DE MADAGASCAR ; QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT, COMME L'INDIQUAIT D'AILLEURS

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