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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685872
9 février 1979
ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL 1° S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE