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1 résultats pour « article L209-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685872

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE M. DIJOUX X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE SONT REJETES.

Source officielle