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4 résultats pour « article L184-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. (...) / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662767

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

, sur la base de l'article R124-2 IV du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier