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6 résultats pour « article L182-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007730129

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Caractère secret du scrutin (article L122-4 du code des communes)

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662767

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, relatif au règlement du plan local d'urbanisme, dispose : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 4° Dans les zones urbaines

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Considérant, d'une part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

4 du décret du 17 juillet 1984 doivent obligatoirement figurer dans l'évaluation prévue par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le moyen relatif à la régularité

Source officielle