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2 résultats pour « article L175-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

juridictionnelle ". 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

. ; 4°) de communiquer le dossier au procureur de la république ; Vu 4° sous le n° 150650, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1993 et le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux

Source officielle