de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ... (69399), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la communauté urbaine de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1°

du préfet de l'Aude modifiant un précédent arrêté du 20 mai 1988 lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal

de l'Etat les relations financières avec l'étranger et le commerce extérieur, il fait expressément réserve des dispositions des articles 25 (9°), 26 (1°) et 28 relatives aux attributions du conseil des

L.331-1, la valeur servant de base au calcul du versement prévu par l'article L112-2 ; Considérant que la valeur des terrains, qui est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire

l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du

22-I-2° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle A... a fait valoir qu'à la date de la décision attaquée,

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est condamnée à verser la somme de 5000 francs à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et le 20 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr.

mai 1983 susvisé : "1.

Lucien X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 par laquelle

R. 90 : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier

Jean-Louis X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars

à l'article L. 612-1 et les charges afférentes au service des prestations de base, le conseil d'administration de la caisse nationale est tenu de proposer soit un prélèvement des cotisations de base,

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

23 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifié à l'article 235 du code général des impôts, aux termes duquel "I.1.