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3 résultats pour « article L170-1 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681379

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Article L130-1 du code de l'urbanisme et article 157 du code forestier - Indépendance des législations.

Résumé IA — à vérifier

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

[2] Servitude postérieure - Article L160-5 du code de l'urbanisme - Indemnisation.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

L. 250-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : "Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement

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