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33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Absence - Personnels soumis au droit commun du travail - Procédure de conciliation (articles 522-1 et L134-1 du code du

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657482

Admin. suprême

23 juin 1976

QU'AINSI CE DECRET A REALISE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 DU CODE ET QUE LE SIEUR X...

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007695953

Admin. suprême

29 novembre 1985

-Délais - Délai prévu à l'article L124-1-b du code de l'urbanisme - Délai non prescrit à peine de nullité.

Résumé IA — à vérifier

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

[2] Servitude postérieure - Article L160-5 du code de l'urbanisme - Indemnisation.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

Considérant, d'une part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de

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