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6 résultats pour « article L162-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

, conformément aux règles fixées par l'article L.331-1, la valeur servant de base au calcul du versement prévu par l'article L112-2 ; Considérant que la valeur des terrains, qui est appréciée à la date

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, l'ordonnance du 25 mars 2020 a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205434

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L16 ET L69 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QUE SOIT DEMANDÉE LA JUSTIFICATION DE VERSEMENTS EN ESPÈCES SUR LE COMPTE BANCAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767993

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES -Transfert de plein droit des compétences des conseils municipaux (article L165-19 du code des communes) | 34-01-03-01 EXPROPRIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186210

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION - OBLIGATIONS S'IMPOSANT À L'ADMINISTRATION - DU SIMPLE FAIT

Résumé IA — à vérifier