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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que si l'article 20 du décret du 23 avril 1985 prévoit que la commission d'enquête consigne ses