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4 résultats pour « article L161-1-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657482

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

1ER, A LA CONVERSION EN "EMPLOIS" DU GRADE DE CHEF D'ETABLISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 "LES INTERESSES PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

[2] Servitude postérieure - Article L160-5 du code de l'urbanisme - Indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Considérant, d'une part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de

Source officielle