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3 résultats pour « article L138-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662767

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747872

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

par le maire (article L131-2 du code des communes) - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732303

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Police générale - Police de la salubrité (article L132-2 du code des communes) - Mesure permanente - Illégalité. | 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier