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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'avaient été invoquées par les parties les conséquences de la modification de l'article L1331-7 du code de la santé publique

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