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3 résultats pour « article L1333-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722562

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE -Modalités d'extension - Article L133-17 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766298

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle au juge judiciaire

Résumé IA — à vérifier