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L133-8 du code du travail) - Conditions. | 66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767986

Admin. suprême

27 septembre 1989

PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Article L123-8 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

Résumé IA — à vérifier

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

8 du code de l'urbanisme ; que l'association ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, qui n'ont d'objet qu'au stade de la délivrance du permis de

Source officielle