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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007767986
27 septembre 1989
PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Article L123-8 du code de l'urbanisme
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724764
24 juillet 1987
L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007810781
30 octobre 1992
de schémas directeurs, ne présenterait pas un caractère d'utilité publique et qu'elle aurait dû être réalisée selon la procédure de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme ; que l'association ne saurait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830705
12 juin 1992
L.162-38 précité pour prendre un tel arrêté ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions combinées des articles L.593 du code de la santé publique et de l'article
CETAT:CETATEXT000007766298
26 mai 1989
L133-8 du code du travail) - Conditions. | 66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19