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5 résultats pour « article L131-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'avaient été invoquées par les parties les conséquences de la modification de l'article L1331-7 du code de la santé publique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Nantes.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750183

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

Résumé IA — à vérifier