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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720682
22 avril 1988
L122-34 et L122-35 du code du travail
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721154
1 juillet 1987
L122-32-2 du code du travail.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007732780
24 février 1989
SPECIALES -Recours pour excès de pouvoir - Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré du non respect de l(article L122-32-2 du code du travail.
CETAT:CETATEXT000007759737
29 décembre 1989
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007801602
9 mars 1990
(2) Maire - Maire délégué d'une commune associée (article L.153-3 du code des communes) - Délégation de pouvoirs - Conditions.
CETAT:CETATEXT000007733575
8 juin 1988
(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise poue exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un
CETAT:CETATEXT000007717802
(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703889
4 mai 1988
(2) Compténce exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721
21 juillet 2025
et du cas 2 au cas 3 mentionnés au point 2. 4.
CETAT:CETATEXT000007706353
8 juillet 1988
(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un