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X... et Y... demandent au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 avril 1990 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre la délibération du

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007695953

Admin. suprême

29 novembre 1985

-Délais - Délai prévu à l'article L124-1-b du code de l'urbanisme - Délai non prescrit à peine de nullité.

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CETAT:CETATEXT000007833924

Admin. suprême

10 janvier 1992

Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de MM.

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CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

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CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

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