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3 résultats pour « article L124-10 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838012

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

relations financières avec l'étranger et le commerce extérieur, il fait expressément réserve des dispositions des articles 25 (9°), 26 (1°) et 28 relatives aux attributions du conseil des ministres du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839047

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision communale, le recours contre les décisions de la commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

l'article R.311-10-2 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne le parti d'aménagement retenu et la compatibilité du plan d'aménagement de zone avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de

Source officielle