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8 résultats pour « article L1236-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738707

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -Décret fixant les modalités d'application des articles L136-1 et L136-3 du code du travail en ce qui concerne la composition de la commission nationale

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929202

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721924

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

L123-1 du code de l'urbanisme] - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716730

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

L123-1 du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008078374

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

(L1233) ; la SOCIETE B.F.G.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725378

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

L123-1 du code de l'urbanisme] - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

L.123-7-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article L.111

Source officielle