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3 résultats pour « article L1233-1 du code du travail et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767286

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

- POUVOIRS DU MINISTRE -Accord national ne pouvant être regardé comme ayant été négocié et conclu en commission (article L133-1 du code du travail) - Illégalité de l'arrêté ministériel portant extension

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique

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