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3 résultats pour « article L123-23 du Code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839047

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision communale, le recours contre les décisions de la commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

le lui permettaient les dispositions précitées de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire-enquêteur a réuni le 21 novembre 1989, après la clôture

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635368

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

266 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Le chiffre d'affaires imposable est constitué ... pour les ventes ... de biens ... par le montant de la vente" ; qu'en vertu de l'article

Source officielle