1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision communale, le recours contre les décisions de la commission

Serge X... qui tend au rejet de la requête ; en outre, il demande que la commune de Saint-Philippe soit condamnée à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

et commerciale pour les Etats membres de la communauté économique européenne ou de l'Association européenne de libre échange ; Vu le code des communes ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

23 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifié à l'article 235 du code général des impôts, aux termes duquel "I.1.

l'article R.311-10-2 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne le parti d'aménagement retenu et la compatibilité du plan d'aménagement de zone avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de

L121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet ..." ; que si la délibération attaquée, par

Article 2 : L'article ter du jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 10 janvier 1985, est annulé en tant qu'il n'a pas limité à 36 000 F les revenus fonciers retranchés du revenu

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L122-14-5 du code du travail) - Caractère obligatoire - Absence. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19