. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal

fixées audit article, les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale ; Considérant que si le 5°) de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 range parmi les compétences de l'Etat les

de Saint-Philippe du 8 avril 1992 prononçant la révocation de M.

le 7 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°

d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

8 du code de l'urbanisme ; que l'association ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, qui n'ont d'objet qu'au stade de la délivrance du permis de

8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre les administrations et les usagers ; Sur la légalité interne de l'arrêté contesté : En ce qui concerne les dispositions de l'article 2 :

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

L. 122-1 du code de l'urbanisme : "Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de réaménagement des territoires intéressés ...