Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 3 PK Route de Saint-Jean à ST-LAURENT-MARONI (97320), M.

spéciaux (article L.122-3 du code des communes)

L122-34 et L122-35 du code du travail

d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L 123-3 ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols approuvé

ce jugement ; 3°) rejette la demande présentée par M.

de l'article 3 de la même loi ; que selon l'article 62, toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée territoriale à l'exception de celles qui sont attribuées par

; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du

L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, portant réforme de la politique foncière, subordonne l'édification des constructions d'une densité excèdant le

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 14 octobre 1992 précité ; Vu 2°), sous le n° 145778, enregistré le 3 mars 1993 au

X... une décharge de l'impôt sur le revenu pour 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 février 1985 est annulé. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.

l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du

plus régis par la convention nationale" ; qu'aux termes du 3° du même article, applicables notamment en cas de "non respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires" : "Les caisses

4 de la loi du 19 juillet 1889 sont à la charge des communes le logement des maîtres ou le versement de l'indemnité représentative de logement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 2

R. 90 : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier

, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article L. 616-3 "le décret en Conseil

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

2 du décret attaqué, "La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes recues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs

Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de MM.