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13 résultats pour « article L120-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

[articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition imposant au salarié, en cas de danger grave et imminent, de consigner par écrit, après avoir informé la personne désignée par note

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716122

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

[articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition imposant au salarié , en cas de danger grave et imminent, de consigner par écrit, après avoir informé la personne désignée par note

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716441

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

[articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition imposant au salarié , en cas de danger grave et imminent, de contresigner une déclaration, enregistrée par écrit par la hiérarchie

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835124

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839047

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740892

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Article L190 du code de la sécurité sociale - Litige relatif aux droits à pension de retraite d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632726

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989, codifié à l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635368

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635370

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838566

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 17 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

4 du décret du 17 juillet 1984 doivent obligatoirement figurer dans l'évaluation prévue par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le moyen relatif à la régularité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706353

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833788

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

16-015,RJ1 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" (article L125-1 du code des communes) - Contentieux - Litige ne pouvant être considéré comme

Résumé IA — à vérifier