AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740490
4 décembre 1987
4 décembre 1987
[articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition imposant au salarié, en cas de danger grave et imminent, de consigner par écrit, après avoir informé la personne désignée par note
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716122
12 juin 1987
12 juin 1987
[articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition imposant au salarié , en cas de danger grave et imminent, de consigner par écrit, après avoir informé la personne désignée par note
Résumé IA — à vérifier