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12 résultats pour « article L114-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007747202

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

DE L'URBANISME -Application du principe d'inconstructibilité dans les communes non dotées d'un POS (article L111-1-2) - Dérogation sur le fondement de l'article L111-1-3 - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754732

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

n'étant pas susceptible d'être autorisée sur le fondement de l'article L111-1-2 - Constructibilité limitée dans les communes non dotées d'un P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704694

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Absence - Personnels soumis au droit commun du travail - Procédure de conciliation (articles 522-1 et L134-1 du code du

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734472

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur les dispositions de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme limitant les

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695953

Admin. suprême

29 novembre 1985

29 novembre 1985

-Délais - Délai prévu à l'article L124-1-b du code de l'urbanisme - Délai non prescrit à peine de nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

L.112-2 est calculé d'après "la valeur du terrain considéré comme nu et libre", les articles R.333-1 et R.333-14 insérés dans le code de l'urbanisme par les articles 6 et 15 du décret attaqué du 29 mars

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 45 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a introduit dans le code de justice administrative un chapitre V relatif au contrôle des opérations de traitement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750183

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

DE L'URBANISME -Article L111-1-2 - Règle de constructibilité limitée dans les parties non urbanisées des communes non dotées d'un POS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

des communes et notamment son article L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756060

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

L111-1 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier