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3 résultats pour « article L112-2 alinéa 2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

en vertu de l'article L.333-1, alinéa 3, et qui, en cas de désaccord entre le constructeur et l'administration, est fixée, d'après le 4ème alinéa du même article, par la juridiction compétente en matière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Considérant, d'une part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

chargés de l'exécution du décret attaqué, et n'avaient pas à le contresigner ; Sur les moyens relatifs à la régularité de l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-2 du code de l'expropriation

Source officielle