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2 résultats pour « article L112-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Considérant, d'une part, que la réduction des dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

12 de la loi du 31 décembre 1913 : "Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre des Beaux-arts" ; qu'aux termes de l'article 13 de la

Source officielle