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2 résultats pour « article L111-5-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

en vertu de l'article L.333-1, alinéa 3, et qui, en cas de désaccord entre le constructeur et l'administration, est fixée, d'après le 4ème alinéa du même article, par la juridiction compétente en matière

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes du 3 de l'article 55 du règlement : " Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l'exercice de leur fonction

Source officielle