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3 résultats pour « article L111-5 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

L.112-2 est calculé d'après "la valeur du terrain considéré comme nu et libre", les articles R.333-1 et R.333-14 insérés dans le code de l'urbanisme par les articles 6 et 15 du décret attaqué du 29 mars

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 45 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a introduit dans le code de justice administrative un chapitre V relatif au contrôle des opérations de traitement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763885

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

L112-5 du code des ports maritimes | 50-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -Litige entre un port autonome et son personnel - Compétence judiciaire

Résumé IA — à vérifier