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16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Irrégularité au regard de l'article L121-10 du code des communes - Annulation des délibérations

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749082

Admin. suprême

10 février 1989

L151-8 du code des communes)

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

de la construction n'excède pas ce plafond" ; que les modalités d'application de cette disposition sont au nombre de celles qui, en vertu de l'article L.333-16 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833924

Admin. suprême

10 janvier 1992

Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de MM.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747872

Admin. suprême

18 octobre 1989

par le maire (article L131-2 du code des communes) - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier