L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 9 avril 2009 du président de la 4ème

production de l'entier dossier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge

000 euros à verser à l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge

décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 90/

000 euros à verser à l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge

A, M, O et V, de Mme F et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Article 3 : Mme A... versera au département du Finistère une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme que demande M.

somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Seine Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.