L'article 7 du décret contesté, pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la

R. 742-1 du code de commerce.

contesté a introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; que selon deux

Considérant qu'aux termes de l'article R.742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances... font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.... " ; 4.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'audience devant le juge des référés précontractuels doit être tenue en séance publique ;qu'en vertu de l'article R. 742-1 du code

à leur application" ; Considérant que, sur le fondement de l'article 4 précité, le chef du service interdépartemental de la concurrence et du commerce intérieur de Bordeaux, a, par une lettre du 15 mai

Il soutient que : - ses conclusions étaient recevables ; - l'ordonnance du 19 avril 2018 est entachée d'une erreur de droit, en ce que le II de l'article L. 742-4 et le III de l'article L. 512-1 du code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article L. 315-3 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs

Vu le jugement n° 0015717/5 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives

Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article

1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître

Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de

L. 752-15 du code de commerce : 11.