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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036233213
18 décembre 2017
18 décembre 2017
) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-de-Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042097429
1 juillet 2020
1 juillet 2020
sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile sous réserve qu'il remplisse les conditions posées à l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032378015
7 avril 2016
7 avril 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative : " Les jugements des tribunaux administratifs (...) portent l'une des mentions suivantes : (...)
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023897761
15 avril 2011
15 avril 2011
L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission au seul motif qu'elle était démunie de documents d'identité et de visa ; qu'avant de procéder à l'examen
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023897760
15 avril 2011
15 avril 2011
L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission au seul motif qu'il était démuni de documents d'identité et de visa ; qu'avant de procéder à l'examen
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229726
25 avril 2005
25 avril 2005
d'une erreur de droit que le premier juge a rejeté ses conclusions ; qu'en effet, le droit d'asile constitue une liberté fondamentale ; qu'aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Considérant que le sixième alinéa de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 17 du décret attaqué, dispose que : " S'il est âgé de
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008050264
23 mai 2001
23 mai 2001
° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code ; 3° Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du même code dans les conditions fixées
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035744017
18 septembre 2017
18 septembre 2017
R. 741-3 du même code. 5.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449012.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Aux termes de l'article L. 741-3 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490790.20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007713821
21 novembre 1986
21 novembre 1986
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les quatre jugements attaqués du tribunal administratif de Toulouse portant les numéros 701, 740, 741 et 743 sont respectivement relatifs aux opérations
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034078368
27 janvier 2017
27 janvier 2017
de l'immigration et de l'intégration de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
2 juin 2017
L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007756706
14 juin 1989
14 juin 1989
du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-741 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-742 du 24 août 1982 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532346
16 novembre 2020
16 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863778
9 juillet 2015
9 juillet 2015
du 1° de l'article L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581395
12 février 2020
12 février 2020
L'article L. 744-9 de ce code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038318054
20 mars 2019
20 mars 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence
Source officiellePage 1 sur 174