32 de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 720-10 du code de commerce, la commission nationale d'équipement commercial, saisie d'un recours contre la décision

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

application des dispositions de l'article L. 720-5 du même code ; qu'à supposer que, comme le soutient la requérante, le recensement des équipements commerciaux situés en dehors de la zone de chalandise

étant "des charges afférentes au bien donné en location" au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, il n'en est pas de même de la patente, charge fiscale

L. 526-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 2.

DE FOND. - IMPACT D'UN PROJET AU REGARD DES CRITÈRES FIXÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 ET PAR L'ARTICLE L. 720-3 DU CODE DE COMMERCE - APPRÉCIATION FONDÉE SUR UN DOSSIER DE SAISINE

; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

soumis au juge des référés, et notamment d'un constat d'huissier, qu'un panneau d'affichage de dimensions réglementaires comportant les mentions requises par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme

L. 72010 du code de commerce : A l'initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux

de vente au détail entrent dans le champ d'application de l'article L. 720-5 du code de commerce instituant l'autorisation de création d'équipements commerciaux ; qu'ainsi, les commerces de gros n'avaient

L. 720-1 À L. 720-3 DU CODE DE COMMERCE [RJ1] - B) EXISTENCE - OCTROI DE L'AUTORISATION DEMANDÉE.

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

avril 2004 ; qu'ainsi la société ajaccienne des grands magasins n'est pas fondée à soutenir que la requête devrait être rejetée comme irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le

723-14 du code de la sécurité sociale et constitue le régime complémentaire obligatoire prévu à cet alinéa, y compris pour ce qui est de son élément optionnel ajouté par l'article 2-1 du règlement ; qu'ainsi