des articles L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel compétents dans les domaines mentionnés à l'article L. 211-10

L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle.

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit

Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

R. 719-49 ou à l'article R. 749-50-1 du code de l'éducation, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'autonomie des universités, tel qu'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation

de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-24 et L. 213-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 715-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque qui n'en fait pas un usage sérieux, dès lors qu'une mise en conformité avec

Les deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoient que : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation