de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

662 euros au titre des pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

ans de la limite d'âge de leur grade, s'applique pour chaque année de service commencée, et non, comme le soutient le requérant, uniquement pour chaque année de service entièrement effectuée ; que, dès

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative

administrative, le versement à la société Auroy de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

L'une des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêt ne peuvent qu'être rejetées. 3.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a institué auprès du ministre de la défense

du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 28 avril 1995, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

électoral, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 30 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

R. 752-7 précisées par l'article A. 752-1 du code de commerce ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doivent être rejetés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative

destinés à l'usage privé du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation